acte à titre onéreux

См. также в других словарях:

• Acte à titre onéreux — ● Acte à titre onéreux acte se réalisant par la commune intention des parties de rechercher un avantage réciproque (vente, échange) …   Encyclopédie Universelle

• Acte à titre onéreux —    Droit civil: acte par lequel chacune des parties recherche un avantage …   Lexique de Termes Juridiques

• Acte à titre gratuit —    Droit civil: acte par lequel une personne s oblige ou dispose d un droit à titre non onéreux …   Lexique de Termes Juridiques

• acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle

• onéreux — onéreux, euse (o né reû, reû z ) adj. 1°   Qui est à charge, qui pèse comme un fardeau. •   Il est indubitable que plus un état est distingué selon le monde, plus il est onéreux et pénible selon Dieu, BOURDAL. Dim. de la Septuagés. Dominic. t. I …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Acte De Commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… …   Wikipédia en Français

• Acte de commerce par accessoire — Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui… …   Wikipédia en Français

• titre — 1. (ti tr ; au XVIe s. écrit tiltre, mais prononcé titre, PALSGRAVE, p. 23) s. m. 1°   Inscription en tête d un livre, indiquant la matière qui y est traitée, et ordinairement le nom de l auteur qui l a composé. •   Nous voulons faire un livre… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• titre — TITRE. sub. m. Inscription qui donne à connoistre la matiere d un livre, d un chapitre, d un cahier, le nom de l autheur qui l a composé, &c. Le titre d un livre. il a donné un beau titre à son livre. il n y a rien dans ce chapitre de ce qui est… …   Dictionnaire de l'Académie française

• Acte, contrat commutatif — ● Acte, contrat commutatif convention à titre onéreux, par laquelle chacune des parties s engage à donner ou à faire une chose considérée comme l équivalent de ce qu on lui donne ou de ce qu on fait pour elle. (C est l opposé de l acte… …   Encyclopédie Universelle

• Acte de commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… …   Wikipédia en Français